Décret du 31 octobre 2007 portant nomination d'une inspectrice générale de l'éducation nationale

J.O. 255 du 3 novembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 31 octobre 2007 portant nomination d'une inspectrice générale de l'éducation nationale - Mme Le Brethon (Brigitte)

NOR : MENI0767693D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par les lois no 86-1304 du 23 décembre 1986 et no 94-530 du 28 juin 1994 ;

Vu le décret no 89-833 du 9 novembre 1989 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale, notamment l'article 10, ensemble les articles R.* 241-3 à 241-5 du code de l'éducation ;

Vu le décret no 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis favorable de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général du 24 octobre 2007 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Mme Le Brethon (Brigitte) est nommée inspectrice générale de l'éducation nationale (5e tour).

Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Ajaccio, le 31 octobre 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'éducation nationale,

Xavier Darcos